Respect de l'usager polynésien de services publics est à votre service!

À propos de nous

Ce site est dédié à la publication et à l'échange de contributions diverses émanant des usagers visant à se défendre contre les abus, notamment tarifaires, pratiqués par différents délégataires de services publics exerçant en Polynésie française.

Il a vocation à défendre l’intérêt général et à pallier la carence, souvent suspecte et en tout cas toujours indigne, de responsables des collectivités locales concernées à protéger correctement les usagers de l'avidité de ces délégataires, entreprises filiales de multinationales exploitant sans vergogne les faiblesses des autorités dites de tutelle

Services

Pour l'heure notre attention est concentrée sur le scandale des tarifs EDT. Toutefois, les mêmes causes produisant les mêmes effets, des dérives similaires existent certainement dans d'autres services publics délégués (eau, déchets,...). Aussi il est fait appel au concours de personnes ressources ayant des compétences dans les secteurs précités et/ou des compétences en droit des services publics ou de la consommation et désireuses de s'investir dans la défense de l'interêt général.

Ce site exposera uniquement les contributions qui ne paraissent pas susceptibles de poursuites judiciaires de la part de ces délégataires (qui seront à l'affut) . Si vous voulez contribuez :

Contactez-nous dés maintenant!


(Der de der) News du 22 août 2015 :
Quand le PDG de l'EDT tentait de faire passer Terii VALLAUX pour un délinquant

Malgré la décision prise de ne plus actualiser le présent site, nous faisons aujourd'hui une exception en publiant un article que vient de nous adresser un citoyen manifestement bien au fait de la procédure d'assignation en correctionnelle entreprise, à l'évidence sans aucun motifs sérieux, par le PDG de l'EDT de l'époque à l'encontre de M. Terii VALLAUX.

En dépit de sa réticence à s'exprimer personnellement sur cet aspect du dossier, qui reste pour lui encore douloureux, Terii a accepté qu'un autre relate ce pénible épisode, symptomatique de l'acharnement formidable et impuni (et même en fin de compte honoré!) qu'il a dû endurer, alors que son seul « crime » a été de tenter de faire prévaloir l’intérêt général au dessus de l’intérêt particulier des propriétaires et dirigeants de la SA EDT. Il était en effet ici nécessaire de compléter, à coté de ceux employés dans le contentieux administratif et déjà révélés sur le présent site, la présentation de l'arsenal des moyens, vraiment douteux, utilisés par le concessionnaire pour tenter de faire prévaloir en toutes circonstances son intérêt particulier.

La « bastonnade » juridique et psychologique que Terii a du subir, tous feux médiatiques éteints, méritait cette mise au point, même tardive : Au moment de sa relaxe (3 mars 2015), les media étaient occupés à relater la rencontre entre le Président FRITCH (qui quelques semaines plus tôt avait décoré de l'ordre de Tahiti Nui le précédent PDG!) et le nouveau PDG de l'EDT qui « s'est déclaré ravi d'arriver dans un contexte d'apaisement et de rétablissement des liens de confiance avec l'EDT....(sic) !

Mise au point tardive donc car en réalité ce n'est que depuis peu (depuis seulement l'émergence du collectif citoyen « Unis pour une électricité juste » qui, après seulement quelque mois d'existence compte déjà plus de 10 000 membres parmi la population de Polynésie française qui ne dépasse pas les 300 000 habitants) que la contestation légitime (et pourtant couronnée de succès en Justice depuis plus de 2 ans !) des tarifs du service public de l'électricité concédé à la SA EDT est médiatiquement sortie de la dissidence. Mieux vaut tard que jamais !

(Dernières) News du 9 mars 2015 : Les abonnés polynésiens (bientôt) dans le meilleur des mondes

Apparemment tout baigne : Le PDG de l'EDT sur le départ a été décoré de l'ordre de Tahiti Nui (Dépêche de Tahiti du 24 janvier 2015) au motif de ...son implication à la promotion du sport polynésien et en substance du Vaa ! Les tarifs de l'électricité ont baissé au 1er mars 2015 (en raison de la baisse, sans doute d'ailleurs conjoncturelle, du prix du pétrole et nullement en raison de la révision attendue par la justice administrative de la marge du concessionnaire). Le nouveau PDG de l'EDT vient de rencontrer le Président FRITCH (Dépêche de Tahiti du 6 mars 2015) et « s'est déclaré ravi d'arriver dans un contexte d'apaisement et de rétablissement des liens de confiance avec l'EDT. » (sic)

Voilà donc ce que doivent retenir les abonnés et citoyens polynésiens selon les autorités, le délégataire de service public et les médias.

Le gouvernement nous promet également que d'ici quelques semaines tout sera correctement réglé en toute transparence et dans le respect des décisions de justice encore à ce jour superbement ignorées. Nous demandons sincèrement qu'à le croire même s'il semble y avoir encore du chemin par rapport à la situation réelle prévalant au 9 mars 2015. Nous voulons toutefois faire cet acte de foi.


Nous informons enfin nos lecteurs que le blog « Respect de l'usager polynésien... », dont c'est ici la dernière publication,  ne sera plus actualisé…En espérant vivement que d'autres prendront le relais.  


News du 8 mars 2015 : Publication des mémoires échangés par les parties dans le cadre de l'appel interjeté par la SA EDT le 24 octobre 2013 devant la Cour Administrative d'Appel de Paris 

En complément des mémoires échangés en première instance déjà publiés sur le site en juin 2013, les documents produits en appel, ici rendus publics, permettent à tout un chacun de se faire librement son opinion sur la question d’intérêt général des tarifs de l'énergie électrique qui s'imposent aux 80000 abonnés raccordés aux réseaux du concessionnaire de service public EDT. Ils permettront aussi à tous ceux que cela intéresse, par exemple des journalistes extérieurs ou des universitaires, d'étudier concrètement le comportement et les modalités d'action d'une filiale d'un grand groupe multinational dans un lointain microcosme ultramarin de la République.

Sur le fond, les lecteurs pourront noter, entre autre, que les usagers requérants ont vu, comme la majorité des usagers domestiques du concessionnaire EDT, le coût par kWh de l'électricité facturée augmenté de plus de 40%, augmentation exorbitante et particulièrement inique en période de crise économique généralisée, suite à l'avenant n° 16 (voir les pages 4 et 5 du mémoire de M. Terii VALLAUX du 5 mai 2014 devant la CAA de Paris).

Sur la forme, les lecteurs pourront également se faire leur propre opinion quant au bon respect par le concessionnaire des règles d'éthiques (Charte d'éthique du groupe GDF-SUEZ, code de déontologie...) s'appliquant aux dirigeants du groupe et de ses filiales, règles qui supposent transparence et bonne foi dans leur communication…

- Mémoire initial de la SA EDT du 24 octobre 2013
- 2 ème mémoire de la SA EDT du 17 avril 2014
- 2 ème mémoire en réponse du 6 mai 2013


News du 10 juillet 2014 : 23 ème conférence de la PPA et annulation des tarifs confirmée en appel

Souhaitons un bon et très fructueux séminaire à tous les participants à la 23éme conférence annuelle, qui cette année se déroule à Tahiti du 7 au 14 juillet 2014, de la Pacific Power Association (PPA), association régionale basée à Fiji qui regroupe les "power utilities" du Pacifique insulaire. Cette conférence constituera une occasion précieuse pour l'ensemble des professionnels polynésiens conviés, qu'ils travaillent à l'EDT ou dans d'autres entreprises du secteur de l'énergie électrique ou encore à la définition des politiques publiques en la matière, d'échanger de l'information et de partager leurs expériences avec leurs collègues de la région.

Le grand public pourra prochainement prendre connaissance des "proceedings" de la conférence, certainement très riches d'enseignements, en visitant le site de l'organisation a www.ppa.org.fj.

Hasard du calendrier, mais dans la vie le hasard existe-t-il vraiment ?, la Dépêche de Tahiti du jour titre sur "l'annulation des tarifs confirmée en appel,…", titre qui n'aura certainement pas échappé aux responsables de PPA, quand bien même anglophones…

La Cour Administrative d'Appel de Paris (CAAP) confirme donc le jugement du TAPF du 3 juillet 2013 et notamment l'opinion des premiers juges qui ont estimé que le coût des charges d'exploitation, et partant les tarifs de vente, "ne reposaient par sur des éléments rationnels, objectifs et transparents".

La CAAP a conclu également dans son considérant n° 6, et cet élément fondamental mériterait d'être largement communiqué à l'opinion publique, "…qu'il ressort des pièces du dossier que le prix de référence (Pref) retenu par l'avenant et servant à la fixation des différents tarifs de la distribution d'électricité appliqués aux différentes catégories de consommateurs, est déterminé par l'application de formules qui surestiment, de façon substantielle, l'ensemble des coûts supportés par le gestionnaire du service, assurant ainsi à celui-ci une marge allant au-delà de la marge raisonnable à laquelle il pourrait prétendre ;…"

Souhaitons que, à partir de cette décision de justice fondatrice et abandonnant toute tentation de produire faux-semblants, diversions médiatiques et autres intimidations visant à essayer d'étouffer le débat public, les parties concernées se consacrent dorénavant en toute sincérité à la révision transparente des conditions d'organisation des systèmes électriques de Polynésie française et parviennent rapidement à s'accorder sur des dispositions tarifaires pertinentes s'appliquant au secteur fondamental de la distribution de l'énergie électrique, au meilleur bénéfice et dans le plus grand respect des usagers polynésiens de ce service public incontournable.

News du 23 mai 2014 : Valeur de l'énergie photovoltaïque distribuée (2) : "Coûts évités par la SA EDT par l'achat d'énergie électrique photovoltaïque aux abonnés producteurs".

Comme annoncé voici la seconde partie de notre discussion commencée le 21 mai 2014 relative aux coûts évités par la SA EDT. En la circonstance, la sous estimation de ces coûts évités telle qu'elle résulte de l'avenant 16 constatée selon nous (et la justice administrative), procure au concessionnaire un "enrichissement sans cause" au détriment des abonnés.

Ce triste jour de la fermeture du quotidien "Les Nouvelles de Tahiti" (RIP), il est aussi particulièrement important que les citoyens se rappellent que la liberté d'opinion est une liberté fondamentale qui constitue une incessante conquête qui peut leur être reniée à tout moment,...d'autant plus facilement lorsque les citoyens s'en servent peu!

News du 21 mai 2014 : Valeur de l'énergie photovoltaïque distribuée

Cet article traite de la question cruciale de la valeur collective de l'énergie photovoltaïque distribuée produite chez l'abonné/producteur.

C'est un sujet qui pourra paraitre "technique", voire ardu, à certains, pourtant il est indispensable que les abonnés que nous sommes, que nous disposions ou non d'un générateur photovoltaïque connecté au réseau public, s'intéressent de près au présent débat. En effet, si nous ne sommes pas vigilant, une telle question, si elle est traitée de manière erronée, peut constituer pour tous une source d'abus sur les tarifs de vente de l'énergie électrique et aussi compromettre lourdement nos chances de parvenir collectivement à une transition énergétique réussie.

Or, malheureusement, dans le contexte où il serait précisément nécessaire d'alimenter un débat, on ne peut que constater l'affligeante absence d'un tel débat dans des lieux où l'on aurait pu espérer qu'il surgisse, comme au CESC ou à l'APF. Avec la facture d'électricité, on parle tout de même du 4 ème poste de dépense des ménages polynésiens selon l'ISPF, facture basée sur des clauses tarifaires qui ont été estimées non objectives et non rationnelles, il y a maintenant près d'un an par le Tribunal administratif (cf. jugement 1300069 du TAPF du 3 juillet 2013 téléchargeable en bas de page)!

Plus généralement, on ne peut que s'interroger :

Pourquoi tous nos principaux responsables politiques ainsi que de la "société civile" apparaissent-ils ainsi tétanisés devant la question des tarifs de l'électricité et font lâchement semblant de ne pas y voir de matière à débat?

Qu'ont fait les citoyens usagers polynésiens pour mériter un tel mépris?

Nous sur "Respect...", avec nos moyens, nous continuerons vaille que vaille à tenter de "désocculter" le débat sur cette question d’Intérêt général.

L'article initialement rédigé sur la question de l'impact des coûts évités au distributeur par la production d'énergie électrique distribuée étant un peu trop copieux, il a été scindé en 2, la publication du jour portant sur les considérations générales qu'il convient de garder à l'esprit en la matière.

Très prochainement, nous publierons la suite qui nous concernera plus directement puisque cette suite sera intitulée "Coûts évités par la SA EDT par l'achat d'énergie électrique photovoltaïque aux abonnés producteurs".

SO  STAY  TUNE  FOLKS !

News du 28 avril 2014 : Une Autorité Administrative Indépendante régulera EDT

Suite à la question d'un auditeur, le VP Nuihau LAUREY a annoncé ce jour sur la matinale de Taui FM que l'Autorité de la Concurrence, Autorité Administrative Indépendante (AAI), dont la création doit être votée lors de la présente session administrative, sera compétente en matière de régulation des services publics délégués.

Cela signifie que cette AAI sera compétente  en particulier pour réguler le service public de l'électricité et son opérateur principal la SA EDT.

C'est une très grande et bonne nouvelle pour les citoyens polynésiens usagers du service public de l'électricité, à une très large majorité raccordés à un réseau de distribution opéré par la SA EDT.

Toutefois, le "jour de gloire" de l'abonné polynésien n'arrivera vraiment que lorsque les textes relatifs à la Loi du Pays créant cette AAI et à ses arrêtes d'application, et en l 'occurrence ceux concernant la concurrence dans le secteur de l'énergie ainsi que ceux régulant les monopoles naturels que constituent les activités d'exploitation des réseaux de transport et de distribution de l'énergie électrique, seront effectivement mis en vigueur.

Cette mise en vigueur ne pourra intervenir que lorsqu'auront été épuisés et surmontées tous les éventuels recours et manœuvres dilatoires d'intérêts particuliers qui entendraient s'opposer à la volonté populaire en la matière. Il faudra alors que les autorités démocratiquement élues "tiennent le coup" et il conviendra donc de mobiliser l'opinion publique afin de soutenir ces autorités.

Il convient en effet d'être prudent et mobilisé, en se rappelant ici que la SA EDT s'était tout bonnement opposé à l'époque au projet de Loi Cadre du Pays relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française, car on ne peut malheureusement pas exclure que la filiale locale du groupe GDF-SUEZ persévère dans son comportement d'opposition frontale et tente à nouveau de contrarier la volonté populaire, en l'occurrence celle parfaitement légitime de réguler correctement, notamment grâce à une exigence affirmée de transparence, les monopoles naturels.

Pour se rappeler ce dont peut être capable la filiale locale du groupe GDF-SUEZ, nous invitons nos lecteurs à relire, dans les News du 15 novembre 2013, l'article intitulé "Le Conseil d'Etat recadre EDT",  à propos donc des manœuvres du concessionnaire pour tenter de s'opposer au projet de Loi susvisé.

On pourra aussi ajouter, et cela est très édifiant, que parmi l'arsenal de moyens avancés alors par la SA EDT pour tenter de contrecarrer l'adoption du projet de Loi susvisé, figurait  des motifs de vice de procédure aussi "convaincants" que le fait, "gravissime" selon le concessionnaire, que la convocation des représentants à la séance de l'Assemblée concernée contenait des termes en reo maohi pour désigner l'Assemblée de la Polynésie française! Véridique…!

Attention, si vous voulez qualifiez ce comportement par les adjectifs qui, pour 99% des lecteurs, risquent de leur venir spontanément en tête pour qualifier un tel comportement, et même en excluant les adjectifs grossiers (ou nous pourrions, légitimement alors, tomber dans le domaine de l'injure) en ne gardant absolument que des adjectifs, incisifs certes, mais parfaitement décents, surtout gardez- les pour vous, en privé, car l'exprimer en public, en 2014, en Polynésie française, pourrait vous coûter une citation à comparaitre en correctionnelle! Pour nous, nous devons manifestement nous auto-censurer et nous ne nous risquerons pas plus loin, pour qualifier un tel comportement du concessionnaire, de  parler de comportement "pour le moins surprenant".

Quoiqu'il en soit, ne boudons pas notre plaisir, c'est une victoire d'étape très importante qui se profile, et dans la bonne direction, vers la bonne observance de l'inaliénable droit au et devoir envers le :

Respect de l'usager polynésien de services publics


News du 24 avril 2014 : Tel est l'un des titres du jour des "Nouvelles de Tahiti"

Titre qui renvoie à un article en page 9

NO COMMENT : Les faits parlent d'eux-mêmes, et les faits sont têtus (et parfois les gens aussi)


News du 23 avril 2014 : La saga des arrêtés tarifaires annulés continue

Avec en référence William Shakespeare, et en comptant sur le légendaire sens de l'humour des parties qui pourraient se sentir concernées, afin que nous soit ici épargnée une convocation en correctionnelle pour diffamation publique, nous paraphrasons ce génie de la pensée universelle en nous exclamant :

Il y a vraiment quelque chose de pourri dans le royaume des arrêtes tarifaires en Polynésie française!

Encore une fois le Tribunal Administratif a décidé le 8 avril 2014 d'annuler l'arrêté 1555 CM du 15 octobre 2012 suite au recours d'un valeureux abonné, M. Yves CONROY. En substance le Tribunal a constaté une nouvelle fois que l'arrêté de constatation des tarifs du 15 octobre 2012 a été pris avant l'arrêté d'actualisation de la formule tarifaire dont il devait pourtant constituer l'application qui lui n'a été pris que le 16 novembre 2012! Décidément les autorités semblent coutumières de cette curieuse dyslexie juridique puisque déjà l'arrêté 308 CM du 29 février 2012, qui avait été pris deux semaines avant la signature le 16 mars 2012 de l'avenant tarifaire n° 16 dont il était pourtant censé être l'application, avait été annulé par le Tribunal pour les mêmes raisons.

Bizarre autant qu'étrange, n'est-ce pas ?

News du 21 avril 2014 : Interview de Florent VENAYRE sur Taui FM et annonce de la venue de "pros" du service public au secours du Pays

Après la "volée de bois vert", quelque peu sévère mais malheureusement pas imméritée, qui lui a été réservée suite à son interview du PDG de l'EDT, soyons fair-play et félicitons JCB qui avait très bien préparé son entretien dans la matinale du 14 avril 2014 avec l'économiste Florent VENAYRE.

Dans ces bonnes conditions, Florent a pu brillamment exposer aux auditeurs de Taui FM les problématiques complexes relatives au droit de la concurrence, élément fondamental du développement de notre économie.

Nous avons notamment retenu que la Nouvelle -Calédonie venait de se doter d'une Loi sur la concurrence ainsi que d'une Autorité Administrative Indépendante (AAI). Il semblerait bien que cette AAI soit également compétente pour réguler "les activités exercées dans le cadre des délégations de services publics" (LP 410-1 du code de commerce calédonien), et donc en particulier le service public de distribution de l'énergie électrique.

Ce précédent (loin d'être unique dans la région: Fiji, par exemple, siège de la "Pacific Power Association", est également doté d'une AAI intervenant dans le domaine précité) est tout à fait intéressant, alors que notre gouvernement annonce un projet de LP  en la matière, Loi qui devrait être votée durant la présente session administrative.

Il conviendrait que notre pays bénéficie également d'une telle avancée, mais il faudra rester vigilant et mobilisé pour s'assurer de bien obtenir un tel résultat, tant est formidable chez nous l'influence de notre concessionnaire EDT, opérateur qui pourrait peut-être ne pas voir d'un bon oeil le fait d'être régulé par une autorité indépendante.


Autre développement récent potentiellement tout à fait positif : l'annonce ce jeudi 17 avril par le VP Nuihau LAUREY de ce qui semble être une mission longue et substantielle confiée au consultant SP-2000 pour réorganiser nos services publics, mission qu'on ne peut imaginer ne pas concerner en particulier le service public de l'électricité.

Une remarque d'emblée toutefois : Aussi pertinentes que peuvent être les analyses et recommandations d'experts, pour que celles-ci soient véritablement efficaces, il convient qu'elles soient partagées par, et donc a fortiori accessibles aux, citoyens-usagers du service public. Cette précision parait malheureusement nécessaire, car il ne semble pas que cela n'ait pas toujours été le cas jusqu'à présent : En effet le PDG de l'EDT mentionnait, lors de son interview par JCB, 6 rapports d'audit concernant son secteur alors qu'à notre connaissance, seuls deux de ces rapports sont accessibles au public : celui de la chambre territoriale des comptes (2007) et celui de la Commission de Régulation de l'Energie (2012), institutions qui statutairement (s')imposent de mettre en ligne leurs rapports, n'en déplaise peut-être parfois aux exécutifs des collectivités auditées et à leurs délégataires….

News du 8 mars 2014 : La saga des tarifs de l'électricité continue...sur TPM

Tahiti Pacifique Magazine (TPM) du mois de mars 2014 propose à ses lecteurs un article captivant brossant un tableau haut en couleur des évènements intervenus depuis l'avenant tarifaire n° 16 octroyé en mars 2012 au concessionnaire EDT par le Gouvernement Temaru de l'époque.

Nous nous réjouissons qu'un nouvel auteur, au style sans doute plus enlevé et plus plaisant pour le grand public que celui des contributeurs usuels du présent blog, apporte son talent pour informer, avec style mais également avec du fond, les nombreux lecteurs de TPM et indirectement nos beaucoup moins nombreux (toutefois, leur nombre grandit petit à petit,...) mais néanmoins très estimés lecteurs.

Dans son dernier paragraphe, l'auteur de l'article mentionne l’interview du PDG de l'EDT par Jean-Christophe Bouissou sur sa radio Taui FM qui s'est déroulé le 26 février 2014.

Cette interview, que nous avons aussi écouté, nous inspire le présent commentaire, d'autant plus attristé que nous apprécions grandement par ailleurs cette fréquence pour la qualité et la diversité de sa programmation musicale.

Dans cette interview, le PDG de l'EDT s'en prend notamment une nouvelle fois aux professeurs MONTET et VENAYRE, spécialistes pourtant reconnus du droit de la concurrence, et qui ont été récemment récompensés pour leur livre "la concurrence à Tahiti, une utopie?" par un Prix VOGEL qui distingue les meilleurs ouvrages de droit économique.

Le professeur MONTET a par ailleurs écrit un article très intéressant intitulé "Pro-marché ne signifie pas Pro-Business" publié récemment dans les "Nouvelles de Tahiti" sur le thème des relations troubles entre les hommes politiques et les hommes d'affaires et sur la pratique du "Crony Capitalism".

A l'écoute de cette interview, il est certain que les deux comparses, le PDG de l'EDT et son faire valoir, mériteraient une citation spéciale dans le registre des pratiques douteuses relevant du "Crony Capitalism".

News du 26 janvier 2014 : Appel au concours de "personnes ressources"

Désireuses de s'investir dans la défense de l’intérêt général (Voir plus haut notre rubrique "Services")

News du 23 janvier 2014 : Lettre ouverte au Président du Pays

Lettre parue dans l’édition du 22 janvier 2014 des « Nouvelles de Tahiti » (quotidien dont il convient ici de féliciter chaleureusement la rédaction qui n’a pas, contrairement à d’autres, peur d’ouvrir dans ses colonnes le nécessaire débat public sur la question des tarifs de l’électricité, alors même que le groupe EDT est l’un des plus gros annonceurs du pays…).

Cette lettre a pour objet d’inviter le Président de la Polynésie française, avec les moyens juridiques qui sont les siens, à défendre ardemment les intérêts de ses administrés, quasiment tous abonnés à l’incontournable service public de l’électricité concédé à la SA EDT, face à l’appel interjeté en toute discrétion par le PDG de cette société, alors même que celui-ci déclarait dans son interview du 20 juillet 2013, téléchargeable sur le présent site, qu’il ne ferait sans doute pas appel ! Belle duplicité…

Cet appel pourrait bien se retourner contre son auteur car il offre l’opportunité au Pays d’obtenir devant la juridiction d’appel le remboursement de trop perçus injustement engrangés par le concessionnaire dans le passé et qui pourraient être rétrocédés aux abonnés.

La lettre ouverte est ici publiée accompagnée de son annexe où sont listées un certain nombre d’orientations fondamentales qu’il conviendrait d’adopter pour parvenir à une transition énergétique réussie dans nos systèmes électriques insulaires.

News du 21 décembre 2013 : Tahiti - Wallis et Futuna même combat (2). Mais nos cousins du Pacifique sont bien plus combatifs que nous...

Nos amis Wallisiens, eux aussi durement confrontés aux agissements de leur concessionnaire (EEWF chez eux) de distribution de l'électricité filiale de GDF-SUEZ, nous ont fait part de certaines informations et nous ont transmis certains documents concernant la concession EEWF et notamment, le dernier avenant intervenu en août 2013, l'avenant n° 4.

Ces informations et ces documents nous inspirent les présents commentaires et analyses sur la concession EEWF.

News du 17 décembre 2013 : Pour une véritable négociation en toute transparence du futur avenant n° 17.

Encore une contribution fort intéressante de HMD qui milite pour qu'il soit mis fin aux peu honorables simulacres de négociation à la base des précédents avenants à la concession de distribution d'énergie électrique octroyée au profit de la SA EDT.

News du 5 décembre 2013 : Transcription d'un commentaire paru hier sur tahiti-infos :

Ce commentaire rebondit sur la transaction douteuse de 1,8 milliard de F octroyée fin 2008 par GTS à l'EDT, transaction dont le règlement est mentionné dans le communiqué du gouvernement du 4 décembre 2013 relatif au projet de budget 2014 du Pays. La taille des commentaires publiables sur tahiti-infos étant apparemment limité, ce communiqué ne peut pas être lu dans son intégralité sur www.tahiti-infos.com. 

News du 15 novembre 2013 : 3 contributions fort intéressantes de HMD de Faaa

- Le concessionnaire EDT joue à cache-cache avec le Pays.
Cet article fait référence à l’ordonnance de référé « mesures utiles » n° 1300510 du 1 octobre 2013.
Il s’interroge sur la réalité de la prétendue transparence revendiquée haut et fort par le PDG de la société.

- Le Conseil d’Etat recadre EDT.
Cet article fait référence à l’arrêt n° 365067 du 16 octobre 2013 relatif au recours déposé par EDT pour annuler la loi du Pays n° 26-2012.
Il fait le point sur la prétendue « victoire » du concessionnaire, et présentée comme telle par ce dernier, EDT ayant décidé tout bonnement de s’opposer entièrement à la loi du Pays précitée, relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française ! En réalité, à l’exception d’un point particulier, plus que rattrapable, tous ces principes directeurs ont été définitivement validés et même confortés par la décision du Conseil d’Etat.

- Les concessionnaires du service public de l’électricité et du gaz ne se privent pas de saisir la justice. Les usagers doivent suivre leur exemple !
Cet article, au titre explicite, mentionne, à titre d’exemple, la décision n° 12PA03094 de la Cour d’Appel de Paris qui a définitivement rejeté la demande de la SA EDT de se voir exonérer du paiement des sommes dues au titre de l’utilisation de l’eau de la nappe phréatique pour assurer le refroidissement de ses groupes électrogènes.

News du 4 octobre 2013 : Billet de LOLO; Tahiti et Wallis & Futuna : Même Combat

L'excellent billet de LOLO entendu hier matin sur Radio Polynésie Première : A diffuser et à rediffuser et à passer en boucle : Tout est dit en moins de 4 minutes et avec humour (noir pour l'abonné). LOLO a pu identifier un endroit dans le Pacifique où les tarifs de l'électricité sont encore plus chers qu'à Tahiti : C'est Wallis et Futuna. Il est toutefois intéressant de noter que EEWF, Electricité et Eau de Wallis et Futuna, est aussi une filiale de ....(vous avez trouvé? et oui) GDF-SUEZ.

D'ailleurs nous recevons de nombreux mails de soutien de Wallisiens dans notre action, et nous reviendrons prochainement plus en détail sur ce qui se passe, du point de vue de la distribution de l'électricité, chez nos cousins du Pacifique.

News du 3 octobre 2013 : Communiqués et interviews sur l'avenant 16 B

Afin que nos lecteurs disposent d'une information pluraliste et équilibrée sur la question de l'avenant 16 B et des nouveaux tarifs provisoires, sont joints :

- le communiqué de la SA EDT du 1er octobre

- le communiqué du Pays du 1er octobre

- l'interview du PDG de l'EDT du 2 octobre dans les "Nouvelles de Tahiti"

- l'interview de Christian MONTET et Florent VENAYRE du 3 octobre dans les "Nouvelles de Tahiti"

News du 2 octobre 2013 : Des tarifs provisoires à compter du 1er octobre 2013

Un premier petit point à chaud sur l'avenant 16 B, accord intervenu entre le Pays et l'EDT et fixant des tarifs provisoires à compter du 1er octobre.

News du 30 septembre 2013 : Time is running out...

Dernier jour pour publier à temps les tarifs de l’électricité perçus par la SA EDT à compter du 1er octobre 2013. Un nouveau concours est lancé aux juristes usagers du service public de l'électricité pour travailler sur l'action juridique la plus rapide et efficace visant à faire constater la très vraisemblable illégalité qui entachera les tarifs de l'électricité qui seront perçus par la SA EDT à partir de demain.

News du 25 septembre 2013 : Le bandeau du site a été actualisé en hommage aux TIKITOA

Les Tikitoa font le haka devant la prison de Nuutania. A tia i nia tatou. Get up, Stand up, Stand up for our rights. Get up, Stand up, Don't give up the fight !

News du 24 septembre 2013 : Tarifs EDT : Le Pays passe à l'attaque.

Tel est le titre à la une de l'édition du jour des "Nouvelles de Tahiti", quotidien qui propose en sa page 5 un article intitulé "Tensions sur les tarifs de l'électricité". Cet article appelle le présent décryptage intitulé "Nouvelle formule tarifaire au 1er octobre 2013 : Pas un ravalement de façade, mais une nécessaire reconstruction de fond en comble !".

News du 23 septembre 2013 : Tarifs de l’électricité : que va-t-il se passer à compter du 1er octobre?

Cet article fait le point sur les différents scenarii possibles concernant les tarifs de l'électricité, et leur illégalité éventuelle, à compter du 1 er octobre 2013.

Affaire à suivre de près...Restons vigilant!

News du 12 septembre 2013 : La nouvelle formule tarifaire de l'électricité : une opportunité pour le Gouvernement de redresser enfin la barre !

Une contribution de HMD de Faaa relative à l'échéance du 1 er octobre 2013, date à laquelle devraient entrer en vigueur de nouveaux tarifs de l'électricité.

News du 1 septembre 2013 : Complément à la publication  "Pourquoi tant de haine?"

Le 29 août dernier, un abonné de Faaa s’interrogeait sur les raisons de l'agressivité remarquable dont fait preuve ces derniers temps le PDG de l'EDT et mentionnait, pour illustrer cette agressivité, l'interview accordé par ce dirigeant au quotidien "Les Nouvelles de Tahiti" du 1 juin 2013, article dont le lien est donc indiqué plus bas. Dans cet interview,  il prend à parti de manière fort peu civile Messieurs MONTET et VENAYRE, auteurs de l'ouvrage "La concurrence à Tahiti, une utopie ?", livre publié récemment aux Éditions "Au vent des îles", et dont le chapitre 10 traite des "Industries de réseaux", et notamment de l'électricité.

Pour la bonne information des lecteurs, il paraissait donc utile de publier également la réponse du 3 juin 2013 de nos 2 universitaires.

Le contraste entre les 2 interviews est saisissant : Comme les lecteurs pourront le constater par eux-mêmes, Messieurs MONTET et VENAYRE apportent une réponse informative parfaitement argumentée, exposée sur un ton serein et tout à fait courtois (alors que l'on aurait compris qu'ils réagissent plus vivement, étant donné la brutalité injustifiée et indigne avec laquelle ils étaient interpellés par le PDG de l'EDT), sans rien toutefois concéder sur le fond.

News du 29 août 2013 : Pourquoi tant de haine?

Courrier d'un abonné de Faaa s'interrogeant sur les motifs du comportement fort peu civil du PDG de l'EDT, illustré notamment lors de son interview du 1er juin aux Nouvelles de Tahiti ainsi que dans son mémoire en justice du 10 mai 2013.

News du 12 août 2013 : Lettre adressée à Madame le Garde des Sceaux

Cette lettre adressée au Ministre de la Justice a pour objet de lui demander de bien vouloir intervenir afin de faire cesser les violations répétées commises par la SA EDT de ses obligations légales et réglementaires relatives au dépôt auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de certains documents comptables et financiers. Ce refus obstiné de se conformer à la Loi s'expliquerait-il par une volonté délibérée du concessionnaire d'organiser la plus grande opacité, volonté d'autant plus condamnable qu'il ne s'agit pas là de n'importe quelle société mais d'une entreprise bénéficiaire depuis 1960 (sans jamais avoir été mis en concurrence ainsi que le relevait la chambre territoriale des comptes dans son rapport de 2007 sur le service public de l'électricité) d'une délégation concernant un service public quasi incontournable?

News du 20 juillet 2013 : EDT ne ferait pas appel du jugement du Tribunal

Dans un article du 20 juillet 2013 des "Nouvelles de Tahiti", le PDG de l'EDT précise "qu'il ne fera sans doute pas appel de la décision du Tribunal..." Bonne ou mauvaise nouvelle pour l'abonné? Le point ci-joint tente de répondre à cette interrogation.

News du 14 juillet 2013 : Vu sur le parking de l'aéroport de Faaa, coté aérogare de Moorea

Derrière le pare-brise d'un véhicule en stationnement : Un hommage mérité au quotidien "Les Nouvelles de Tahiti" qui ne craint pas de nous "éclairer"

News du 13 juillet 2013 : Le médiateur Teiva MANUTAHI s’intéresse aux tarifs EDT

Selon un article des Nouvelles de Tahiti du 12 juillet 2013, Teiva MANUTAHI, notre nouveau médiateur de la Polynésie française, entend intervenir sur la question des tarifs EDT qu'il estime (comme tout le monde, sauf les personnes liées à l'intérêt particulier du concessionnaire) exorbitants. Belle et heureuse initiative! Aura-t-il vraiment toutefois les coudées franches ? L'avenir nous le dira.

Par ailleurs, et en anticipant une possibilité d'intox de la part du concessionnaire dans les jours qui viennent, il est ici publié un échange de communiqués qui a eu lieu lors des interpellations il y a environ 1 an du collectif "Te Tau o Te Hono", à propos du FRPH. Dans leur communiqué, les "indignés" mettent notamment en pièce la rengaine fallacieuse du PDG de l'EDT selon laquelle "Les tarifs de l'électricité à Tahiti seraient dans la bonne moyenne de ceux constatés dans le reste du Pacifique et notamment sur l'archipel hawaiien…"

News du 10 juillet 2013 : Dessin humoristique paru dans les "Nouvelles de Tahiti"

News du 8 juillet 2013 : Interview de Christian MONTET et Florent VENAYRE

(A lire absolument, la Une et l'article en page 6 et 7 )

Les 2 universitaires sont à la Une des "Nouvelles de Tahiti" de ce jour. En première page figurent 2 recommandations phares de leur interview :

- (Il faut) "Une action extérieure et indépendante pour définir le nouveau prix de l’électricité"
- "Il faut éviter que la régulation soit décidée en grande partie par EDT"

Le titre de l'article de leur interview en page 6 et 7 du quotidien est, quant à lui, une invitation à l'action :

- "Profiter de la décision (du Tribunal) pour s'engager dans une régulation efficace et moderne"


News du 4 juillet 2013 : Recours contre les tarifs de l'électricité de EDT

1/2 Victoire : Le Tribunal administratif a donné une suite partiellement favorable au recours en annulation dans son jugement 1300069 du 3 juillet 2013.

Le Tribunal a notamment estimé que la formule tarifaire ne reposait pas sur des "éléments rationnels et objectifs" et a annulé les tarifs à compter du 1er octobre, "à charge pour EDT de trouver une nouvelle formule tarifaire d'ici là".

Voir les explications plus détaillées dans les articles ci-après parus dans les quotidiens du lendemain 4 juillet 2013, la Dépêche et les Nouvelles de Tahiti.

1/2 victoire seulement parce que, même à supposer qu'à compter du 1er octobre 2013 serait enfin mise en place une juste formule tarifaire, les abonnés en sont toujours pour leur pomme en ce qui concernent les trop perçus par EDT qui concerneraient notamment :

- à hauteur de 1 milliard de FCP par an environ, le supplément de recettes injustifiées permises par l'avenant 16 depuis le 1er mars 2012

- à hauteur d'au moins 1,2 milliard de FCP, le trop perçu lié à l'erreur de calcul sur le facteur de partage de croissance L

- à hauteur d'au moins 1 milliard, le trop perçu lié au retard de plus de 6 ans dans l'actualisation (favorable aux usagers en raison du progrès technique constaté à chaque nouvelle génération de groupes électrogènes) du rendement des groupes thermiques 

- à hauteur de plusieurs centaines de millions de FCP/an les compensations sur les tarifs des déficits résultant des activités hôtelières (hôtels Méridien), qui, ainsi que l'a confirmé le rapport de la Commission de Régulation de l’Énergie sur la régulation du système électrique polynésien (aussi téléchargeable à www.cre.fr), constituent des charges qui ne peuvent pas figurer dans les comptes de la concession.

(rappel 1 euro = 119,33 FCP)

1/2 Victoire seulement donc. Le combat pour la justice et le respect des abonnés ne fait que commencer. Mobilisons-nous.

Historique

La première action concerne donc le recours en annulation des tarifs de l'énergie électrique appliqués à compter du 1er mars 2012 par la SA EDT.

Ce recours, introduit le 12 février 2013, est passé à l'audience publique du 11 juin 2013, et la bonne nouvelle est que le rapporteur public a demandé lui aussi l'annulation des actes incriminés (cf. article des "Nouvelles de Tahiti" du 12 juin 2013). Le jugement en délibéré a donc eu lieu le 3 juillet 2013.

Téléchargement des mémoires échangés durant la procédure de recours

Vous pouvez télécharger les commentaires faits par le requérant initial à l'audience publique en cliquant sur le lien ci-après  commentaires

Vous pouvez aussi télécharger les mémoires échangés au cours de la procédure, présentés ici dans l'ordre chronologique inversé :

- mémoire du requérant daté du 4 juin 2013 en réplique au mémoire en intervention de la SA EDT du 10 mai 2013

- mémoire du requérant daté du 26 avril 2013 en réplique au mémoire en réponse de la Polynésie française du 10 avril 2013,

- requête initiale du 12 février 2013, avec ses 10 pièces-jointes, et le mémoire en intervention de M. Yves CONROY.

 

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